CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de nous passer commande implique ipso facto l’acceptation de nos conditions
générales de vente. Toutes clauses contraires pouvant exister ne peuvent nous être
opposées qu’en cas d’accord écrit de notre part, dans un marché régulièrement signé
par les deux parties.
Toute commande prise par nos représentants ou mandataires ne vous engage qu’après
avoir fait l’objet d’une confirmation régulière établie par notre société. Nous nous réservons
le droit de fixer les conditions de paiement et d’exécution de l’ordre.
2. LIVRAISON
Nos délais sont donnés à titre purement indicatif, même au cas où une marchandise est
offerte comme disponible. Les retards dans les livraisons ne pourront donner lieu ni au
refus de la marchandise ni à des pénalités de retard, sauf dans le cas d’une convention
spéciale acceptée par écrit et figurant sur l’accusé de réception de la commande.
Quelles que soient l’origine et la destination du matériel et les conditions de la vente,
nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après, et sauf dispositions particulières
expressément acceptées par nous, la livraison et le transfert des risques sont réputés
effectués dans nos usines ou magasins :
– dès l’expédition, si le matériel est à expédier sans préavis ;
– dès l’avis de mise à disposition à défaut d’expédition prévue ou réalisable, et s’il n’y a
pas de réception en usine ;
– huit jours après l’avis de mise à disposition pour réception en usine, si celle-ci a été
prévue à la commande et que ledit avis est demeuré sans suite ;
– dès l’acceptation prononcée par l’agent réceptionnaire, s’il y a réception ;
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas d’expédition
port payé.
En cas de perte, avarie ou retard dans le transport, toutes les réclamations incombent à
l’acheteur qui est tenu de faire valoir ses droits auprès du transporteur, dans les délais
applicables selon le mode de transport.
Toute perte, avarie ou retard imputable au transporteur ne saurait en aucun cas constituer
un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement de nos factures.
Le fait par nous de confier les marchandises à un transporteur ou transitaire de notre
choix n’entraîne aucune dérogation aux dispositions ci-dessus.
3 . ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande confirmée par nous pourra faire l’objet d’une annulation, à condition
que celle-ci nous parvienne avant l’expédition (mail de confirmation d’expédition faisant foi) et à charge pour l’acheteur
de nous payer une indemnité forfaitaire égale à 25€ relarive aux frais de traitement et d’emballage et de manutention ayant étéoccasionnés par la dite commande.
4. PRIX
Les prix annoncés sont toujours tout compris (l’entreprise n’étant pas assujetti à la TVA). Ils sont provisoires. Ils peuvent être
modifiés sans aucun préavis, et les seuls prix valables sont ceux en vigueur au moment
de la commande des produits ou de leur enlèvement par nos clients. Nos offres de prix
dans le cadre de promotions sont valables dans les conditions, circonstances et quantités
déterminées par nous-mêmes.
4.1 Mises en route
Les mises en route de nos matériels ne sont pas comprises dans nos prix. Notre personnel,
ou celui de nos dépositaires, n’intervient qu’à titre d’assistance technique à
l’installateur. Ce dernier reste seul responsable de l’installation qui doit être en ordre
de marche et conforme à l’accord intersyndical du 2 juillet 1969 et à nos propres
recommandations techniques.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Toutes nos livraisons sont payables comptant à l’avance via Paypal.
5.2 Prorogation d’échéance
Aucune prorogation d’échéance ne peut être effectuée sans notre accord préalable et
écrit.
5.3 Défaut de paiement à l’échéance
Le retard de paiement aux termes fixés sur la facture, entraînera l’application de pénalités
de retard égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale
Européenne majoré de 10 points.
En cas de défaut du paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger le
règlement de l’intégralité des sommes dues quels que soient le mode, les conditions, et
les délais de règlement initialement prévus.
5.4 Recouvrement par voie contentieuse de notre créance.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, tous les frais de cette procédure seront à la
charge du débiteur. Toute clause contraire non expressément acceptée par nous est réputée
non écrite.
5.5 Modalités de paiement
Le paiement ne peut être réalisé que par Paypal (compte Paypal ou Carte bancaire via Paypal)
6. RECLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES
Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans un délai maximum de huit jours
après réception des marchandises par l’acheteur.
Aucun retour ne peut être effectué sans notre accord préalable et écrit.
Tout retour accepté doit être effectué franco de port et sous emballage d’origine (frais de retouràla charge de l’acheteur)..
Chaque retour entraîne des frais de réintégration et de vérification qui sont à la charge
de l’acheteur. Ces frais seront facturés au taux de 10 % du prix net facturé.
Si à la vérification, il est constaté des détériorations ou l’utilisation du matériel, les frais
de remise en état sont à la charge de l’acheteur.
6.1 Avoirs
Tous nos avoirs concernant des retours de marchandises ont une valeur uniquement
marchande. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
7. EMBALLAGE – CONDITIONNEMENT
Les prix indiqués s’entendent avec le conditionnement prévu au tarif ou dans les
notices du constructeur. Toute modification demandée par l’acheteur fera l’objet d’un
supplément de prix facturé. En cas d’emballage spécifique, la définition de la catégorie
d’emballage à mettre en œuvre engage la seule responsabilité de l’acheteur.
8. TRANSPORT – DOUANE – ASSURANCE
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de dédouanement et de manutention
sont à la charge et aux frais de l’acheteur.
9 GARANTIE
Notre garantie est strictement limitée à la fourniture pure et simple et dans un délai
normal des pièces reconnues par nous défectueuses par de nouvelles pièces ou à leur
remise en état sans que nous ayons à supporter d’autres frais quels qu’ils soient, pour
dommages tels que pénalités, pertes de profit ou pertes d’exploitation résultant de
l’indisponibilité de la fourniture ou encore à raison de pertes causées directement ou
indirectement à l’acheteur, notamment pour usinage, montage, emballage, transport,
main d’oeuvre etc… Les pièces d’usure et consommables sont en outre exclus.
Les pièces reconnues défectueuses de notre fait lors du rendu donnent lieu à un avoir
et restent notre propriété. Le remplacement est facturable, sauf variation du poids, aux
conditions de la facture initiale si le rebut a été reconnu dans le délai de garantie.
Le remplacement ne s’entend que pour des exigences répondant à des conditions
normales d’exécution.
La réparation, le remplacement, ou la modification des pièces pendant la période de
garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu,
en aucun cas, à indemnité pour frais divers (main d’oeuvre, etc…), retard de livraison,
accidents ou préjudice quelconque.
Dans le cas de pièces reconnues par nous défectueuses, à notre charge, mais réparables
(exception faite de ce qui serait imputable à une mauvaise conception imposée
par l’acheteur), la réparation ne peut être exécutée à nos frais, lorsque l’acheteur s’en
charge, qu’après accord préalable et écrit entre l’acheteur et nous sur le montant de la
dépense à engager.
Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents qui surviendraient, du fait de
notre fournisseur, au personnel ou au matériel de l’acheteur, de même que pour tout
changement de la qualité du métal survenu à la suite du réchauffage, traitement thermique,
etc… opéré par l’acheteur.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable. Ces retours sont à
faire au lieu indiqué par nous ou, à défaut de précisions de notre part, à notre adresse à
la gare d’expédition. La non-observation de cette règle entraînerait des pertes de temps
et occasionnerait des frais que nous devrions porter au débit du client.
Toutes les pièces retournées (sauf celles avariées), après accord préalable, doivent
nous être rendues en parfait état de revente et nous nous réservons de débiter le client
des frais de remise en état éventuels ou de refuser les pièces qui ne pourraient plus
être utilisées.
Aucun paiement ne peut être suspendu tant que le retour n’a pas été accepté par nous
et justifié par un avoir régulier.
10. SPECIFICATIONS DE FOURNITURE ET MODIFICATION DE NOS PRODUITS
Nos produits seront livrés conformément aux spécifications figurant sur notre tarif en
vigueur. Toutefois dans le souci d’amélioration de nos matériels, des modifications
peuvent intervenir sans préavis sur les produits que nous commercialisons.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L621-122 du Code de commerce, les marchandises
livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Ces
marchandises doivent être immédiatement restituées à notre société en cas de
liquidation ou redressement judiciaire, ou toute autre circonstance pouvant soit
mettre en péril, soit retarder le paiement.
12 RESPONSABILITE
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de
convention expresse que nous ne serons en aucune circonstance tenus d’indemniser les
dommages immatériels et/ou indirects dont l’acheteur (ou un éventuel sous-acquéreur)
pourrait se prévaloir, ceci quels qu’en soient la cause et le fondement. Nous ne serons
en conséquence en aucun cas tenus d’indemniser notamment les pertes d’exploitation,
pertes de profit, frais ou dépenses quelconques, notamment en cas d’indisponibilité du
matériel concerné, ainsi que les dommages subis par les tiers et, plus généralement,
tous préjudices indemnisables de nature autre que corporelle ou matérielle. L’installation de nos articles doit être réalisée par un professionnel afin d’éviter tout risque de court circuit, surchauffe ou autre problème électrique pouvant entrainer des dégâts pour lesquels nous ne pourrions être tenu responsable.
13. CONTESTATIONS
Toute contestation de quelque nature que ce soit relèvera de la seule compétence des
Tribunaux de Nîmes (30) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs. La loi française est applicable à l’exclusion de toute autre.
Toute clause contraire figurant sur le papier commercial de nos acheteurs est réputée
nulle et non écrite. Toute passation de commande à notre société entraîne ipso facto
l’acceptation sans réserve de cette clause attributive de compétence à laquelle ni
traite, ni tout autre mode de paiement ne pourront apporter de dérogation.
14. Retour de pièce neuve :
Tout retour de pièce neuve reste à la charge du client avec une décote de 10% de la valeur
de la pièce.
Une demande de retour préalable doit être faite soit par mail : contact@nimes-depannages.fr ou par téléphone : 06.23.67.33.80
Le colis doit être intact dans son emballage d’origine, sans inscription. Le non respect de ces
règles entrainera le refus du retour.
Dans le respect de ces règles un avoir en valeur marchande sera effectué. Aucun
remboursement ne pourra être effectué
15. CONDITIONS PARTICULIERES :
• Toutes nos commandes sont expédiées avec frais de port inclus en France métropolitaine (livraison standard contre signature).
• Cas particulier :
– Livraisons urgentes :
Les frais de port seront facturés pour tout envoi en express à la demande du client.
– Retours de marchandises :
Les retours ne peuvent s’effectuer qu’après un accord préalable écrit de notre part ou
sur demande de notre part.
Le non-respect de cette règle de cette règle peut entrainer le refus pur et simple du retour. Si
le retour est nécessaire, suite à une erreur de notre part, les pièces sont remboursées
intégralement sous réserve qu’elles soient dans un état neuf et restituées dans leur emballe d’origine.